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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

En vigueur.

Article 1 : Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations entre la société PAXYO, domiciliée au 30 rue de Huningue, 68300 Saint-Louis (ci-après « PAXYO »), et ses clients professionnels (ci-après le « Client ») ainsi que les salariés ou collaborateurs autorisés du Client (ci-après les « Utilisateurs »). Le fait pour le Client de souscrire à un abonnement Paxyo (gratuit ou payant), de valider son paiement ou d'utiliser les Services de l'application vaut acceptation automatique, pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU. Le Client reconnaît que la souscription à l'abonnement scelle son engagement ferme à respecter l'intégralité des clauses du présent contrat.

Article 2 : Services, prérequis techniques et évolutions

2.1 Description des Services. PAXYO fournit un progiciel de gestion (SaaS) accessible à distance (via ordinateur, tablette ou smartphone) permettant aux professionnels du bâtiment de gérer leurs devis, factures, plannings et signatures électroniques.

2.2 Prérequis techniques. Pour utiliser PAXYO, le Client et ses Utilisateurs doivent disposer d'un accès internet stable et d'appareils compatibles avec les systèmes d'exploitation et navigateurs web récents. PAXYO décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à l'obsolescence du matériel ou du réseau du Client.

2.3 Dépendance envers les modules tiers (iOS / Android). L'accès aux Services s'appuie sur des infrastructures et modules technologiques tiers (systèmes iOS, Android, serveurs d'hébergement). Les propriétaires de ces modules tiers peuvent procéder à des modifications structurelles importantes échappant au contrôle de PAXYO. En conséquence, aucune interruption temporaire des Services liée à ces mises à jour tierces ne pourra donner lieu à un dédommagement.

Article 3 : Conditions financières et suspension pour impayé

3.1 Période d'essai et engagement par l'abonnement. PAXYO offre au Client une période d'essai gratuite. À l'issue de cette période, pour continuer à utiliser l'application, le Client doit souscrire à un abonnement payant. Le déclenchement de cet abonnement et le paiement de la première mensualité confirment l'engagement définitif du Client envers les présentes CGV/CGU pour toute la durée de sa souscription. Si le Client refuse les présentes conditions, il doit immédiatement cesser d'utiliser l'application.

3.2 Tarifs et Facturation. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet de PAXYO. Ils sont stipulés Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA en vigueur. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement à terme échoir via une plateforme de paiement sécurisée. Tout mois commencé est dû en totalité.

3.3 Contestation des factures. L'absence de contestation écrite d'une facture par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de son émission emporte son acceptation complète et définitive.

3.4 Suspension pour impayé. En cas de rejet de prélèvement ou de retard de paiement, PAXYO se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services sous trois (3) jours ouvrés après une simple notification par email restée infructueuse, et ce jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 4 : Lutte contre la fraude et abus

4.1 Verrouillage des licences (anti-partage de compte). Chaque compte Utilisateur est strictement unique, nominatif et personnel. Le partage des identifiants et mots de passe entre plusieurs personnes est formellement interdit. Si PAXYO constate des connexions simultanées anormales sur un même compte Utilisateur, PAXYO se réserve le droit de bloquer immédiatement le compte sans préavis ni remboursement.

4.2 Limitation du volume d'activité (anti-robot / anti-scraping). Le Client et les Utilisateurs s'interdisent d'utiliser des robots, scripts informatiques ou toutes solutions automatisées pour collecter, extraire ou scraper en masse les données ou le contenu présents sur PAXYO.

Article 5 : Exonération en cas de piratage et perte de données

5.1 Sécurité des données et obligation de moyens. PAXYO met en œuvre des mesures de sécurité techniques avancées (chiffrement des données, protocoles sécurisés, sauvegardes régulières) conformes aux règles de l'art pour protéger l'infrastructure. Le Client reconnaît toutefois que la sécurité absolue sur internet n'existe pas et que l'application n'est jamais à l'abri d'un acte malveillant isolé (hacking) ou d'une panne majeure d'infrastructure. L'obligation de PAXYO en matière de sécurité est une obligation de moyens, et non de résultat.

5.2 Exonération de responsabilité en cas de force majeure ou piratage. PAXYO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de données, altérations de fichiers ou interruptions de service résultant :

Le Client est invité à effectuer des exports réguliers de ses données de gestion (devis, factures) via les outils prévus à cet effet dans l'application.

Article 6 : Limitation de garantie

6.1 Plafond financier. La responsabilité de PAXYO pour toute perte ou dommage résultant d'une cause quelconque (y compris en cas de piratage ou perte de données) ne pourra, en aucun cas, excéder le prix total payé par le Client à PAXYO au cours des six (6) mois précédant l'incident.

6.2 Exclusion des dommages indirects. PAXYO ne sera en aucun cas responsable des pertes de production, pertes d'exploitation, pertes de revenus, de clientèle, ou de tout autre dommage commercial indirect subi par le Client à la suite d'un incident technique. Le Client renonce à tout recours contre PAXYO et ses assureurs à ce titre.

Article 7 : Propriété intellectuelle

PAXYO reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, logiciels, interfaces, codes sources (scripts), designs et contenus. Toute reproduction, décompilation ou tentative de reverse engineering du logiciel est strictement interdite et sera poursuivie pour contrefaçon.

Article 8 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV/CGU sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige commercial relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de PAXYO.

Éditeur

Service édité par la société PAXYO, 30 rue de Huningue, 68300 Saint-Louis, représentée par Alexandre Mordogan. SIREN [à compléter à l'immatriculation]. Contact : contact@paxyo.fr.